Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 257
Titre VII : Dispositions transitoires.
Pour l'application des articles 9, 24, 27, 96 et 109, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise en qualité de conseil juridique inscrit sur la liste.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1992-01-01
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- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 109
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 24
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 27
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 9
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 96