Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 257
Titre VII : Dispositions transitoires.
Pour l'application des articles 9, 24, 27, 96 et 109, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise en qualité de conseil juridique inscrit sur la liste.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1992-01-01
Refers to
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 109
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 24
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 27
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 9
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 96