Décret no 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences чл. 3
TITRE Ier : Dispositions relatives à la compétence des cours administratives d'appel.
A compter du 1er octobre 1995, les cours administratives d'appel exerceront l'ensemble des compétences qui leur sont conférées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.