Décret no 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences чл. 4
TITRE Ier : Dispositions relatives à la compétence des cours administratives d'appel.
Les appels enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant les dates à partir desquelles ils relèvent de la compétence des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.