Arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles чл. 11
Titre III : Dispositions générales.
Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation, de déclaration ou d'agrément qui lui sont adressées.
Titre III : Dispositions générales.
Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation, de déclaration ou d'agrément qui lui sont adressées.