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LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par le · LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)

LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par le чл. 9

В силаОфициален текст

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

История на изменения

En vigueur depuis le 2001-07-13