Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par le · LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)

LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par le Art. 9

In forceOfficial text

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2001-07-13