LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par le · LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)

LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par le Art. 8

In forceOfficial text

Pour la première élection des représentants au Parlement européen suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les listes électorales complémentaires sont arrêtées avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat.