LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1) чл. 10
Chapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.