LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1) чл. 5
Chapitre Ier : Allocation parentale d'éducation.
I. ...
II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.
Chapitre Ier : Allocation parentale d'éducation.
I. ...
II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.