Arrêté du 8 avril 1994 définissant les documents à présenter чл. 4

Les documents n°s 11 à 15 mentionnés à l'article 1er sont, pour les établissements publics de santé, établis par le comptable direct du Trésor et annexés au rapport de gestion prévu à l'article R. 714-3-46, septième alinéa, du code de la santé publique.