Arrêté du 8 avril 1994 définissant les documents à présenter · Arrêté du 8 avril 1994 définissant les documents à présenter lors de l'examen des comptes des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier

Arrêté du 8 avril 1994 définissant les documents à présenter Art. 4

In forceOfficial text

Les documents n°s 11 à 15 mentionnés à l'article 1er sont, pour les établissements publics de santé, établis par le comptable direct du Trésor et annexés au rapport de gestion prévu à l'article R. 714-3-46, septième alinéa, du code de la santé publique.

Refers to

Arrêté du 8 avril 1994 définissant les documents à présenter Art. 1