Arrêté du 8 avril 1994 définissant les documents à présenter · Arrêté du 8 avril 1994 définissant les documents à présenter lors de l'examen des comptes des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier

Arrêté du 8 avril 1994 définissant les documents à présenter Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.