Arrêté du 6 octobre 1994 fixant le modèle de rapport de p чл. 1

L'arrêté du 23 novembre 1993 fixant le modèle de rapport de présentation pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial (art. 203 du code des marchés publics) est abrogé.