Arrêté du 6 octobre 1994 fixant le modèle de rapport de p · Arrêté du 6 octobre 1994 fixant le modèle de rapport de présentation de projets de marchés

Arrêté du 6 octobre 1994 fixant le modèle de rapport de p Art. 1

In forceOfficial text

L'arrêté du 23 novembre 1993 fixant le modèle de rapport de présentation pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial (art. 203 du code des marchés publics) est abrogé.

Refers to

Arrêté du 6 octobre 1994 fixant le modèle de rapport de p Art. 203