Décret no 94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no чл. 12
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.