Décret no 94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no · Décret no 94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

Décret no 94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no Art. 12

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.