Décret no 94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no · Décret no 94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

Décret no 94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no Art. 11

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

In forceOfficial text

Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, jusqu'à la nomination de ces derniers.