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Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions sta · Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions sta чл. 55

CHAPITRE II : Recrutement.

В силаОфициален текст

Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné. Ces recrutements sont organisés par décision du responsable de l'établissement, dans la limite des postes à pourvoir.

Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et dans les conditions prévues aux articles 56 et 71 à 74 du présent décret.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2017-01-01