Décret no 95-406 du 14 avril 1995 portant application des ar · Décret no 95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

Décret no 95-406 du 14 avril 1995 portant application des ar чл. 4

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Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.