Décret no 95-406 du 14 avril 1995 portant application des ar · Décret no 95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

Décret no 95-406 du 14 avril 1995 portant application des ar Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.