Arrêté du 23 février 1995 relatif aux conseils du lycée agr чл. 11
TITRE Ier : Le conseil d'administration.
Les membres non élus du conseil d'administration visés aux 2 c et 3 c de l'article 2 sont nommés par arrêté du préfet, représentant du Gouvernement, sur proposition du président du conseil d'administration.