Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur чл. 1
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut international d'administration publique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2005-05-11