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Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur · Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique

Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur Art. 1

In forceOfficial text

Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut international d'administration publique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.

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  • En vigueur depuis le 2005-05-11