Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur · Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique

Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur Art. 2

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Le contrôle financier exercé sur l'Institut international d'administration publique porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.