LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverse чл. 42
Titre IV : Dispositions applicables dans le territoire des Îles Wallis-et-Futuna.
L'article 161 du code de la nationalité française est abrogé en ce qu'il concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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- LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverse чл. 161