LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverse Art. 42
Titre IV : Dispositions applicables dans le territoire des Îles Wallis-et-Futuna.
L'article 161 du code de la nationalité française est abrogé en ce qu'il concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Refers to
- LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverse Art. 161