Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof чл. 30

La création des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier n'est possible qu'après déclaration au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés.

Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe le modèle de la déclaration et précise le contenu du dossier à joindre.

Les bureaux secondaires et les permanences sont mentionnés au tableau de l'ordre de cette circonscription.