Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof чл. 31
Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
Les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier relèvent du contrôle et de la surveillance du conseil régional dans la circonscription duquel ils se situent.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2010-05-30