LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) чл. 112
4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.