LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) чл. 115
4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
I. à VII. Paragraphes modificateurs
VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.