LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) Art. 115

4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude

In forceOfficial text

I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.