Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'a чл. 5

Les logements acquis à l'aide de la subvention visée au I devront répondre à des caractéristiques techniques minimales et maximales de surface et de confort, fixées par arrêté préfectoral.

Ils devront être habitables dès leur livraison, mais des travaux pourront être laissés à la charge de l'acquéreur (hors opération), notamment :

- revêtements des parois intérieures ;

- finition des sols ;

- montage des parois intérieures ;

- menuiseries intérieures ;

- chauffe-eau ;

- plafonds.

La conception architecturale devra permettre une évolution ultérieure de l'habitation.