Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'a Art. 5
TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES ET AUX LOGEMENTS CONCERNÉS.
Les logements acquis à l'aide de la subvention visée au I devront répondre à des caractéristiques techniques minimales et maximales de surface et de confort, fixées par arrêté préfectoral.
Ils devront être habitables dès leur livraison, mais des travaux pourront être laissés à la charge de l'acquéreur (hors opération), notamment :
- revêtements des parois intérieures ;
- finition des sols ;
- montage des parois intérieures ;
- menuiseries intérieures ;
- chauffe-eau ;
- plafonds.
La conception architecturale devra permettre une évolution ultérieure de l'habitation.