Décret no 97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'a чл. 1

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 octobre 1996.