Décret no 97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'a · Décret no 97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996 (1)

Décret no 97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'a Art. 1

In forceOfficial text

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 octobre 1996.

Refers to

Décret no 97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'a Art. 7