Arrêté du 22 septembre 1997 abrogeant l'arrêté du 23 septemb · Arrêté du 22 septembre 1997 abrogeant l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Arrêté du 22 septembre 1997 abrogeant l'arrêté du 23 septemb чл. 1

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L'arrêté du 23 septembre 1991 modifié modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (ILM) dans les départements d'outre-mer est abrogé.