Arrêté du 22 septembre 1997 abrogeant l'arrêté du 23 septemb · Arrêté du 22 septembre 1997 abrogeant l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Arrêté du 22 septembre 1997 abrogeant l'arrêté du 23 septemb Art. 1

In forceOfficial text

L'arrêté du 23 septembre 1991 modifié modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (ILM) dans les départements d'outre-mer est abrogé.