Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le gain annuel minimum susc чл. 1
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 48 719 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998.
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- Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le gain annuel minimum susc чл. 1234
- Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le gain annuel minimum susc чл. 22