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Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le gain annuel minimum susc · Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le gain annuel minimum susc Art. 1

In forceOfficial text

Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 48 719 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998.

Refers to

Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le gain annuel minimum susc Art. 1234
Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le gain annuel minimum susc Art. 22