LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o чл. 51
Chapitre II : De l'exercice des compétences nouvelles.
I.-Paragraphe abrogé
II.-A créé les dispositions suivantes
-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964
Art. 14-3
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-12-31