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LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o · LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1)

LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 51

Chapitre II : De l'exercice des compétences nouvelles.

In forceOfficial text

I.-Paragraphe abrogé

II.-A créé les dispositions suivantes

-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964

Art. 14-3

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  • En vigueur depuis le 2006-12-31

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