LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 63
Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions des articles 4, 9, 10 (II à IV), 27 et 39 sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 15, 31, 40 et 54 sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations nécessaires.
Les exonérations totales ou partielles de cotisations sociales prévues par l'article 3 s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2005-01-28
Refers to
- LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 10
- LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 15
- LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 2
- LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 3
- LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 31
- LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 4
- LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 40
- LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 5
- LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 54
- LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 6
- LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 9