LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 9
Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.