LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 45
Chapitre Ier : De la consultation obligatoire des assemblées locales
Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications. Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux.