Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligati · Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2009 Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligati чл. 6 В силаОфициален текст Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предишен · чл. 5 Съдържание