Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligati · Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2009 Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligati Art. 6 In forceOfficial text Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 5 Contents