Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe чл. 1
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de CNP Assurances SA s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 8 ci-après par la cession de 33 210 423 actions détenues par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 1 654 343 actions, selon les modalités fixées à l'article 7.
L'augmentation de capital de CNP Assurances SA s'effectuera par l'émission de 9 803 922 actions nouvelles.
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