Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 1
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de CNP Assurances SA s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 8 ci-après par la cession de 33 210 423 actions détenues par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 1 654 343 actions, selon les modalités fixées à l'article 7.
L'augmentation de capital de CNP Assurances SA s'effectuera par l'émission de 9 803 922 actions nouvelles.
Refers to
- Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 2
- Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 3
- Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 4
- Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 5
- Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 6
- Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 7
- Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 8