Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe · Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA

Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 6

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Un prélèvement maximum de 2 977 817 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5.

Refers to

Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 5

Cited by

Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfe Art. 1